Article 1 – Objet
Ces conditions générales visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Ces conditions s’appliquent uniquement aux achats réalisés par des « Acheteurs » particuliers, agissant à des fins non professionnelles et professionnelles, résidant en France métropolitaine, dans les DOM et en Corse, et dont la livraison s’effectue sur le territoire français (France métropolitaine, DOM et Corse).
Le terme « Vendeur » désigne le magasin responsable de la commande de l’Acheteur.
Article 2 – Intégralité
Ces conditions générales représentent l’intégralité des obligations des parties. En les acceptant, l’Acheteur les reconnaît sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution.
Elles sont disponibles sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, avec une application dès leur mise en ligne.
En cas de manquement à une condition de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France s’appliqueront.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant de passer commande, des présentes conditions générales de vente et des informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 3 – Informations sur les produits
La référence et la dénomination des produits sont précisées sur le site et lors de la commande par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Les photos des produits sur le site sont non contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Article 4 – La commande
#### 4.1 Sélection des produits
L’Acheteur peut passer commande en ligne via la boutique disponible en ligne, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles, et finaliser sa sélection en cliquant sur « Panier » pour visualiser les produits choisis.
#### 4.2 Identification de l’Acheteur
Si l’Acheteur possède déjà un compte utilisateur, il s’identifie avec son adresse e-mail/identifiant et son mot de passe après avoir sélectionné les produits. Il sélectionne ensuite ses adresses de livraison et de facturation.
Si l’Acheteur n’a pas encore de compte utilisateur, il crée un compte en fournissant les informations nécessaires, puis valide ses adresses de livraison et de facturation.
#### 4.3 Confirmation de la commande
Après sélection des produits et identification, l’Acheteur valide sa commande en cliquant sur « Commander » et en acceptant les conditions générales de vente. La commande validée implique l’acceptation du prix des produits commandés.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l’Acheteur, rappelant le montant facturé, les modalités de livraison et l’adresse du Vendeur.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, servent de preuve des communications, commandes et paiements entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Prix
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande, sous réserve de disponibilité. Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, et comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification de taxe sera répercutée sur le prix des produits.
Article 7 – Conditions de paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard). Le débit est effectué dans un délai de 24 à 48 heures. Le paiement doit être intégral lors de la commande. Le site utilise un système de sécurisation avec cryptage SSL pour protéger les données de paiement.
Article 8 – Clause de réserve de propriété / transfert des risques
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est effectif à la livraison.
Article 9 – Livraison
Les livraisons sont effectuées selon les délais indiqués sur le site et le mode de livraison choisi. Le délai commence à partir de l’envoi de l’e-mail de préparation de commande. Le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de retard de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, l’Acheteur peut annuler le contrat et obtenir un remboursement dans un délai de 14 jours.
Article 10 – Retours
À la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier son exactitude. Si l’emballage est endommagé, il doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. L’Acheteur doit confirmer les réserves par courrier recommandé au transporteur sous deux jours ouvrables et en informer le Vendeur. Les retours doivent être demandés dans les 8 jours https://kidsparadise.com.ua suivant la livraison et les produits doivent être dans leur état d’origine pour être acceptés et donner lieu à un avoir.
Article 11 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans justification. Les produits sur mesure sont exclus. La rétractation doit être effectuée via le bordereau en Annexe 2 des présentes CGV. Les produits doivent être retournés en bon état, avec tous les accessoires et la facture, dans les 14 jours suivant la rétractation. Le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Article 12 – Garantie des produits
Le Vendeur garantit la conformité des produits, permettant à l’Acheteur de faire valoir la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir en cas de non-conformité. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous conditions. Le Vendeur n’est pas le producteur des produits et n’est pas responsable des produits défectueux.
Article 13 – Force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales est considérée comme un cas de force majeure, suspendant leurs obligations. La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie immédiatement. Les parties se consulteront pour évaluer la situation. Si la force majeure dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié par la partie lésée.
Article 14 – Informatiques et Libertés
Sauf opposition expresse, l’Acheteur consent à l’utilisation de ses données personnelles recueillies lors de sa commande, ainsi qu’à leur diffusion à des tiers liés au Vendeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.
Article 15 – Médiation
En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 16 – Loi applicable
Ces conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Acheteur doit d’abord tenter de trouver une solution amiable avec le Vendeur.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
**Article L217-4 du Code de la consommation** : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
**Article L217-5 du Code de la consommation** : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il correspond à la description donnée par le Vendeur.
**Article L217-12 du Code de la consommation** : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
**Article L217-16 du Code de la consommation** : Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie.
**Article 1641 du Code civil** : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
**Article 1648 du Code civil** : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
